Mise à jour : 17/01/2017- Direction : IRSEM

Conditions générales d’utilisation (CGU) du service « contacts-démarches » de l’IRSEM.

Définition et objet du service

La page contact www.irsem.fr /rubriques-complementaires/contact/démarches (ci-après dénommée « le Service »), est accessible à partir du site institutionnel de l’IRSEM (lien « Démarches » sur www.irsem.fr ), mis en œuvre par l’IRSEM dont la finalité est d’informer les internautes sur l’activité de l’IRSEM.

Le Service est également accessible depuis le site « service-public.fr ».

Le Service est destiné à orienter efficacement l’internaute vers le bon service ; la rubrique « contact/démarches » permet de recueillir les questions que se posent les usagers et de contribuer à simplifier les démarches administratives des usagers (citoyens/entreprises/associations).

Une rubrique d'information immédiate, intitulée « foire aux questions » (FAQ) permet également d'apporter rapidement des réponses aux questions les plus courantes.

Le Service permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande d’information ou d'initier un dossier lié à une démarche administrative ouverte au droit de saisine électronique et de le transmettre par voie électronique aux services administratifs compétents. Il est porté à la connaissance des usagers que les informations échangées sur ce site n'ont aucun caractère de confidentialité, en particulier médical.

L’utilisation du Service est facultative et gratuite.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ce Service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets référencés ci-après (notamment : relations de l’administration avec ses agents, relations des justiciables avec la justice, relations contractuelles régies par le code des marchés publics), ni d’effectuer une démarche pour laquelle un télé-service dédié existe.

L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation, et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Lorsqu’un télé-service dédié à une démarche administrative précise et ouverte au droit de saisine électronique n’existe pas, ce formulaire de dépôt de demande est la voie prédominante de saisine par voie électronique de l’autorité administrative conformément à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du Service.

Fonctionnement du service

Lors de l’utilisation du Service, et pour que celle-ci soit recevable auprès de l’autorité administrative, l’usager s’identifie en complétant les renseignements suivants :
1° S’agissant d’une personne physique
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Adresse postale ;
2° S’agissant d’une personne morale :
a) Le numéro d’inscription au répertoire des entreprises et des associations.

L’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son utilisation du service. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative compétente se réserve le droit de répondre par voie postale.

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci. L'envoi complémentaire de pièces jointes nécessaires au traitement de sa demande lui sera demandé ultérieurement via la messagerie électronique par l’autorité administrative compétente. Dans ce cas, seules des pièces au format pdf ou jpeg non compressées et sans mot de passe pourront être adressées par l'usager, le poids total des pièces jointes ne pouvant excéder 9 Mo par envoi message, signature et pièces jointes incluses.

La validation et l’envoi du formulaire par l’usager suffit à valablement saisir l’administration.

Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique fournie ; si cet accusé n’y est pas reçu dans le délai d’un jour ouvré, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.

L’usager reçoit à l’adresse électronique fournie dans les 7 jours à compter de la réception de la demande par l’autorité administrative compétente l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Postérieurement à sa demande initiale, l’usager peut compléter sa demande, sur l’invitation de l’autorité administrative compétente, en s’adressant directement par courriel à cette dernière mentionnée dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateur suivantes :

  • Firefox version 31 et supérieure
  • Safari version 7 et supérieure
  • Internet Explorer version 10 et supérieure
  • Chrome version 35 et supérieure

Disponibilité et évolution du service

L’IRSEM s’efforce de permettre l’accessibilité au site institutionnel de l’IRSEM 5 jours sur 7, aux horaires de travail de l’IRSEM.

L’IRSEM se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Traitement des données à caractère personnel

L’IRSEM et l’autorité administrative compétente s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés peuvent s’exercer auprès de l’IRSEM (1, place Joffre (case 38) 75 700 PARIS SP 07).

L’IRSEM et l’autorité administrative compétente s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée par l’arrêté portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé www.irsem.fr

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, le ministère de la Défense se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Textes de référence

  • Code des relations entre le public et d’administration.
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
  • Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014.
  • Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
  • Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (Services du Premier ministre).
  • Agrément définitif du SIG (Service d'information du gouvernement) le 10 décembre 2018 portant création d’un site internet par l’IRSEM
  • Circulaire du Premier ministre n°5824/SG du 6 novembre 2015 relative à l’entrée en vigueur du droit de saisir l’administration par voie électronique.

Sources : IRSEM
Droits : Ministère des Armées