Journée mondiale de la justice internationale Quel rôle pour la CPI en 2022 ?

Chaque année, le 17 juillet célèbre la journée mondiale de la justice internationale. Elle marque la signature du Statut de Rome en 1998, donnant naissance à la Cour pénale internationale (CPI). À l'occasion de cette journée, Julia Grignon, chercheuse en droit des conflits armés à l'IRSEM et professeure à l’Université Laval, revient sur le rôle de la CPI et les enjeux liés au jugement des crimes commis dans le cadre de la guerre en Ukraine.

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Jul

La CPI est la première cour pénale permanente chargée de statuer sur les crimes les plus graves au regard du droit pénal international (DPI). 

Ce droit, qui émerge au début du XXe siècle, s’est étoffé au fil du temps, notamment après les procès suivant la Seconde Guerre mondiale ayant permis la création de nouvelles notions de DPI : le crime de génocide, le crime contre l'humanité ou les crimes de guerre.

Si les tribunaux ad hoc comme ceux de Tokyo et Nuremberg ont indéniablement marqué l’histoire du DPI et celui du droit international humanitaire, la création d’une cour permanente a fini par s’imposer comme une nécessité à la fin des années 1990. 

À ce jour, sur les 193 États membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU), 123 ont ratifié le Statut de Rome et acceptent donc la compétence de la CPI. Les compétences de la Cour sont donc limitées aux États parties au Statut de Rome et non universelles. 

Beaucoup de procès ou d’enquêtes de la CPI sont encore en cours et c’est pour cela qu’on ne peut pas encore évoquer de « grands procès » comme cela a pu être le cas pour les tribunaux spéciaux (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, par exemple). On retient néanmoins certaines décisions majeures comme la condamnation de Bosco Ntangada pour crime de guerre et crime contre l’humanité dans le cadre de la deuxième guerre du Congo.

Entrée en vigueur en 2002, la CPI fête ses vingt ans cette année avec comme défi le traitement de la situation en Ukraine, qui n’est pas partie au Statut de Rome mais qui a décidé de reconnaître la compétence de la Cour dès 2014. Ainsi, après avoir lancé en avril 2014 un examen préliminaire au début de la guerre du Donbass et à la suite du mouvement « Euromaïdan », la Cour a ouvert une enquête en mars 2022 afin de traiter des crimes présumés commis sur le territoire ukrainien jusqu’ici.

 

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Chercheur(s) associés à cette actualité

Pr Julia GRIGNON

Chercheuse Droit des conflits armés