Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l'État ou un des établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE).

La SVE est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc...

Pour toutes informations complémentaires sur la SVE, vous pouvez consulter la page suivante du portail de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33323

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU) de la saisine par voie électronique, disponibles sur cette page. L’utilisation de ce service est soumise à l’acceptation pleine et entière de votre part des CGU.

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